Mairie de Bellevaux

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Droit de Préemption Urbain

  • Publié : 28 août 2014
  • Mis à jour : 13 février 2015

Le droit de préemption urbain est une procédure qui permet à une personne publique (collectivité territoriale, État...) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général

La principale conséquence est que le propriétaire du bien immobilier n’est pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

DROIT DE PREMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE BELLEVAUX :

Il a été institué par délibération du conseil municipal en date du 23-02-2006.

La totalité des zones U, AU et Au indicées est soumise au régime juridique du D.P.U.
(Art 6 de la loi N° 85729 du 18.07.1985 et Art 9 bis de la loi N° 87557 du 17.07.1987).