Mairie de Bellevaux

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Déclaration de détention de chiens catégorisés

  • Publié : 26 août 2014
  • Mis à jour : 19 février 2015

La détention d’un chien susceptible d’être dangereux (chiens d’attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis de détention de chiens catégorisés.

La délivrance de ce permis s’effectue à l’issue notamment d’une formation d’aptitude à la détention d’un animal susceptible d’être dangereux et d’une évaluation comportementale de cet animal. Détenir un tel animal sans permis fait l’objet de sanctions.(Amendes et jusqu’à 6 mois de prison ferme).

Procédure  : Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis de détention de chiens catégorisés à la mairie de son domicile.

Pour en savoir plus cliquez sur le lien du SERVICE PUBLIC :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1839.xhtml