Le droit de préemption urbain est une procédure qui permet à une personne publique (collectivité territoriale, État...) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général
La principale conséquence est que le propriétaire du bien immobilier n’est pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.
DROIT DE PREMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE BELLEVAUX :
Il a été instauré par délibération du conseil communautaire de la Communauté de Commune du Haut-Chablais en date du 15/11/2022.
La totalité des zones urbaines (U) et d’urbanisation futures à court terme (1AU) sont soumises au D.P.U renforcé.